Comité d’appel des inscriptions

Le comité d’appel des inscriptions est un comité prévu par la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Il est objectif, équitable et transparent. Il examine les demandes d’appel des postulants à qui l’on a refusé l’inscription à l’Ordre et celles des membres dont le certificat de qualification et d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions, puis rend des décisions.

Quand un postulant fait appel de la décision du registraire de lui refuser l’autorisation d’enseigner, le comité peut enjoindre au registraire :

de délivrer un certificat
de délivrer un certificat si le postulant satisfait aux exigences précisées dans les règlements
de délivrer un certificat assorti de conditions ou de restrictions
de refuser de délivrer un certificat.

Quand le but de l’appel d’un membre est de faire retirer ou modifier les conditions ou restrictions dont est assorti son certificat, le comité peut enjoindre au registraire :

de refuser sa demande
de supprimer toute condition ou restriction dont est assorti son certificat
d’assortir son certificat de conditions ou de restrictions.

Des crayons de couleur dans un porte-crayons

Le travail du comité permet de s’assurer que les postulants sont traités de manière équitable tout en préservant la confiance du public dans les décisions du registraire au nom de la profession enseignante. Le comité entend des appels en français et en anglais.

En 2018, on a nommé de nouveaux membres du conseil au comité d’appel des inscriptions. À la réunion d’orientation, les membres du comité ont participé à des séances de formation sur les enjeux touchant le processus d’appel des inscriptions, notamment :

le mandat et les processus du comité
le cadre législatif de l’Ordre
le processus de certification
l’évaluation des titres de compétence
l’exigence d’aptitude professionnelle
les questions relatives aux droits de la personne
les principes directeurs des délibérations et de la rédaction de décisions.

Le comité d’appel des inscriptions a reçu 21 demandes d’appel en 2018. De ce nombre, 11 provenaient de membres dont le certificat était assorti de conditions ou de restrictions, et 10 de postulants à qui on avait refusé de délivrer un certificat.

Le comité s’est réuni 11 fois et a rendu 16 décisions en 2018. Typiquement, ses décisions se fondent sur les documents que les appelants et l’Ordre lui transmettent. Le comité examine aussi les demandes de présentation orale au cas par cas.

En tout, six personnes ont fait une présentation orale devant le comité à l’appui de leur appel en 2018. Le comité a examiné les dossiers d’appel sur papier de 10 autres personnes.

Motifs et résultats des appels en 2018

Motifs
Condition ou restriction dont est assorti le certificat	4
Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement non remplie	4
Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement et exigence concernant les études universitaires non remplies	0
Exigence concernant le grade universitaire non remplie	4
Exigence de compétence linguistique non remplie	0
Exigence concernant le programme de formation à l’enseignement et exigence de compétence linguistique non remplies	4
Total	16
Résultats des appels
Maintien de la décision initiale	8
Infirmation de la décision initiale	6
Modification de la décision initiale	2
Total	16